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loi codifiée [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

New source law is usually published on e-Laws within two business days. The currency of each consolidated law on e-Laws is shown at the beginning of that law.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Les nouveaux textes sources y sont normalement publiés dans un délai de deux jours ouvrables. Au début de chaque loi ou règlement codifié figure la date à laquelle le texte est à jour.

Espagnol

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